POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Politique de Confidentialité fait partie des Mentions Légales qui régissent le Site Web : www.abessis.com, conjointement avec la Politique relative aux Cookies.

Le site Web www.abessis.com est la propriété de AB6 Obres i serveis, S.L. et respecte les exigences découlant de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, ainsi que la réglementation en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques.

AB6 Obres i serveis, S.L. se réserve le droit de modifier ou d’adapter la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Par conséquent, nous vous recommandons de la consulter à chaque fois que vous accédez au Site Web. Dans le cas où un utilisateur se serait inscrit sur le site web et accèderait à son compte ou profil, il sera informé en cas de modifications substantielles concernant le traitement de ses données personnelles.

Qui est le RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Les données collectées ou fournies volontairement via le Site Web, que ce soit par la navigation sur celui-ci ou par celles fournies dans les formulaires de contact, par e-mail ou par téléphone, seront collectées et traitées par le Responsable du Fichier, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

Identité AB6 Obres i serveis, S.L.
CIF B62131180
Adresse postale Calle Conde Salvatierra, 29-1o-2a – 46004 – València (Espagne)
Téléphone +34 963527357
E-mail laura.barbera@abessis.com
Contact DPD (le cas échéant)
URL www.abessis.com
Registre du Commerce Valence, Tome …, Livre …, Folio …, Section …, Feuille V-….

Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez nous contacter pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou à votre vie privée (avec notre Délégué à la Protection des Données), vous pouvez le faire par l’un des moyens indiqués ci-dessus.

Quand, pourquoi, qui, comment, pour quoi et pendant combien de temps traitons-nous vos données personnelles ?

Quand et pourquoi ?

Vous pouvez naviguer sur la plupart de nos pages web sans fournir d’informations personnelles, mais dans certains cas, ces informations sont nécessaires pour vous fournir les services électroniques que vous nous demandez.

Si nous devons collecter des données personnelles pour fournir le service, nous traiterons les informations conformément à la politique exposée dans ce document et aux conditions spécifiques du service concerné (le cas échéant), qui contiennent des déclarations spécifiques de confidentialité sur l’utilisation des données et vous informent du pourquoi, du pour quoi, du comment et de la durée pendant laquelle nous traitons vos données personnelles, ainsi que des mesures de sécurité que nous mettons en œuvre.

Qui collecte vos données ?

La collecte et le traitement des données à caractère personnel que vous pourriez nous fournir sont effectués par notre entité ou, le cas échéant, par ses sous-traitants. Concernant ce dernier cas, ces sous-traitants sont des tiers auxquels il est exigé par contrat que leur activité respecte la légalité et qu’ils mettent en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger lesdites données.

Pour quoi ?

Les données personnelles que nous vous demandons, ou que vous nous fournissez lors de votre navigation, nous servent à gérer, fournir et améliorer les services que vous nous avez demandés.

Par exemple, nous traiterons vos données personnelles pour gérer les demandes que vous nous envoyez, pour gérer votre participation aux processus de recrutement, pour vous envoyer des communications électroniques si vous le demandez et, le cas échéant, pour l’établissement de statistiques.

À cet égard, nous vous demandons une adresse e-mail lorsque vous utilisez nos formulaires de contact sur le web. Nous ne collectons que les données personnelles de l’expéditeur nécessaires pour vous répondre.

Lorsque vous vous abonnez à nos newsletters, nous vous demandons également une adresse e-mail pour pouvoir fournir le service ; dans tous les cas, vous pouvez gérer votre désabonnement au service quand vous le souhaitez et nous mettons des moyens à votre disposition pour le faire.

Comment traitons-nous vos données ?

Nous collectons exclusivement les informations personnelles dans la mesure nécessaire pour atteindre un objectif spécifique. Les informations ne seront pas utilisées à des fins incompatibles avec celles décrites.

Nous ne divulguons des informations à des tiers que si cela est nécessaire pour la réalisation de la finalité du service et uniquement aux personnes qui doivent les connaître. Tout cela afin que le service puisse être fourni en traitant vos données personnelles avec confidentialité et réserve, conformément à la législation en vigueur.

En tout état de cause, notre entité adopte des mesures de sécurité pour protéger les données contre un éventuel abus ou accès non autorisé, altération ou perte.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous ne conservons les données que pendant le temps nécessaire pour atteindre l’objectif de leur collecte ou de leur traitement ultérieur. La période de conservation des données dépendra du service et, pour chaque service, la durée du traitement des données personnelles sera indiquée.

À la fin de ce document, nous mettons à votre disposition un tableau avec les périodes de conservation spécifiques.

À quelles FINALITÉS allons-nous traiter vos données personnelles ?

Clients

Nous traitons vos données personnelles afin de :

     

  1. Gérer votre achat ou le service fourni.

    2.  

  2. Maintenir la relation contractuelle et précontractuelle pour la facturation, l’établissement de devis et leur suivi, ainsi que vous envoyer des informations par des moyens électroniques concernant votre demande.

    3.  

  3. Envoyer des communications d’informations commerciales par des moyens électroniques susceptibles de vous intéresser, à condition qu’il y ait une autorisation expresse.

    4.  

  4. Nous pourrons établir un profil commercial sur la base des informations que vous nous fournissez afin de pouvoir vous proposer des produits et services en accord avec vos intérêts. Aucune décision automatisée ne sera prise sur la base dudit profil.

Fournisseurs

Nous traitons vos données personnelles afin de :

     

  1. La facturation.

    2.  

  2. Maintenir le contact commercial.

    3.  

  3. Vous envoyer des informations par des moyens électroniques sur nos produits ou services, le cas échéant.

Contacts web ou e-mail

Nous traitons vos données personnelles afin de :

     

  1. Répondre à vos questions et demandes.

    2.  

  2. Gérer le service demandé ou traiter votre commande.

    3.  

  3. Vous envoyer des informations commerciales par des moyens électroniques susceptibles de vous intéresser, à condition qu’il y ait une autorisation expresse.

    4.  

  4. Nous pourrons établir un profil commercial sur la base des informations que vous nous fournissez afin de vous proposer des produits et services en accord avec vos intérêts.

Contacts réseaux sociaux

Nous traitons vos données personnelles afin de :

     

  1. Répondre à vos questions et demandes.

    2.  

  2. Gérer le service demandé, répondre à votre demande ou traiter votre commande.

    3.  

  3. Interagir avec vous et créer une communauté d’abonnés.

Candidats (Emploi)

Nous traitons vos données personnelles afin de :

     

  1. Vous inclure dans les processus de recrutement.

    2.  

  2. Vous convoquer pour des entretiens d’embauche et évaluer votre candidature.

    3.  

  3. Communiquer votre curriculum vitae aux entreprises du groupe, collaboratrices ou affiliées dans le seul but de vous faire participer à leurs processus de recrutement, sous réserve de votre consentement.

Participants à nos concours

Nous traitons vos données personnelles afin de gérer votre participation aux concours que nous organisons, ainsi que de faire de la publicité pour les gagnants et la cérémonie de remise des prix.

Les participants primés pourront être photographiés ou filmés et diffusés sur n’importe quel support, notre site web ou d’autres médias. Par conséquent, il est possible que l’image des participants soit captée, enregistrée et/ou reproduite de manière accessoire à l’activité principale.

Utilisateurs du Web

En naviguant sur notre site, nous recueillons des informations sur votre navigateur, votre appareil et les données d’utilisation, ainsi que toute information que vous fournissez. De manière anonyme ou agrégée, nous pouvons enregistrer l’adresse IP (numéro d’identification de l’accès Internet de l’appareil).

La finalité du traitement est :

     

  1. Obtenir une connaissance pratique sur la façon dont les utilisateurs utilisent notre site pour nous permettre de l’améliorer.

    2.  

  2. Réaliser des analyses statistiques pour améliorer notre stratégie commerciale.

    3.  

  3. Réaliser des analyses de performance du web.

    4.  

  4. Pour la sécurité technique et le diagnostic des systèmes.

Les données obtenues ne sont pas liées à un utilisateur spécifique. Elles sont stockées via des cookies au format pseudonymisé, conformément à la Politique relative aux Cookies.

Vos informations de navigation peuvent être stockées par Google Analytics (voir leur politique). De même, nous utilisons Google Maps, qui pourrait avoir accès à votre localisation si vous l’autorisez.

Le Portail peut proposer des fonctionnalités de partage via des applications tierces (Facebook, Instagram, Twitter). Vos interactions sont soumises aux politiques de confidentialité de ces entreprises.

Vidéosurveillance

Nous disposons d’un système de vidéosurveillance pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Le traitement est légitimé par l’intérêt légitime. Les images peuvent être communiquées aux forces de l’ordre si nécessaire et sont conservées un (1) mois maximum.

Quelle est la LÉGITIMITÉ du traitement de vos données ?

Clients

La base légale est (1) l’exécution d’un contrat et (2) votre consentement pour l’envoi d’offres commerciales.

Fournisseurs

La base légale est l’exécution d’un contrat ou l’application de mesures précontractuelles.

Contacts web ou e-mail

La base légale est le consentement de l’intéressé. Le fait de cliquer sur « envoyer » dans un formulaire implique que vous avez été informé et que vous consentez expressément à la politique de confidentialité.

Travaillez avec nous

Le traitement est basé sur le consentement exprès de l’intéressé. Le CV sera conservé 1 an.

Newsletter

La base légale est le consentement exprès des personnes qui s’abonnent via la case prévue à cet effet.

Utilisateurs du Web

La base légale est notre (1) intérêt légitime à connaître les modes de navigation et (2) votre consentement via l’acceptation des cookies.

À quels DESTINATAIRES vos données seront-elles communiquées ?

Vos données ne seront pas cédées à des tiers, sauf obligation légale (Administration fiscale, banques) ou prestataires nécessaires à l’exécution du contrat (sous-traitants).

Quelles MESURES DE SÉCURITÉ appliquons-nous ?

Nous avons adopté les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, évitant ainsi la perte, le mauvais usage ou l’accès non autorisé.

Quels sont vos DROITS ?

     

  1. Droit d’accès : Savoir si nous traitons vos données.

    2.  

  2. Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes.

    3.  

  3. Droit de limitation : Conservation uniquement pour l’exercice de réclamations.

    4.  

  4. Droit d’opposition : Arrêt du traitement, sauf motifs légitimes impérieux.

    5.  

  5. Droit à la portabilité : Transfert des données à un autre responsable.

    6.  

  6. Droit de suppression : Demander l’effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les droits qui vous sont reconnus par la loi et sur la manière de les exercer, nous vous recommandons de vous adresser à l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD). Vous pouvez, le cas échéant, contacter le Délégué à la Protection des Données avant de déposer une réclamation contre le responsable du traitement auprès de l’AEPD. Dans le cas où nous n’aurions pas répondu à votre demande, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’AEPD. Nous disposons de formulaires pour l’exercice de vos droits, qui peuvent être demandés à l’adresse électronique mentionnée plus haut ; vous pouvez également utiliser ceux élaborés par l’AEPD ou par des tiers. Ces formulaires devront être signés électroniquement ou accompagnés d’une photocopie de votre pièce d’identité (DNI/Passeport). Si vous agissez par l’intermédiaire d’un représentant, la demande devra être accompagnée de la même manière d’une copie de sa pièce d’identité ou d’une signature électronique. Les formulaires devront être présentés en personne ou envoyés par courrier postal ou électronique aux adresses figurant dans la section « Responsable ». Le délai maximum de résolution est d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Pendant combien de temps CONSERVERONS-NOUS vos données ?

Les données personnelles seront conservées tant que vous maintiendrez votre relation avec nous. À la fin de celle-ci, les données personnelles traitées pour chacune des finalités indiquées seront conservées pendant les délais légalement prévus. En l’absence de délai légal, elles seront conservées jusqu’à ce que la personne concernée demande leur suppression ou révoque le consentement accordé, ou pendant le délai au cours duquel un juge ou un tribunal pourrait les exiger, conformément au délai de prescription des actions en justice. Pour chaque traitement ou type de données, nous vous fournissons une période spécifique, que vous pouvez consulter dans le tableau suivant :

Données relatives à Document Conservation
Clients et fournisseurs Factures 4 ans (prescription), art. 66 Loi 58/2003, Générale Tributaire

10 ans (prescription), Loi 34/2015, du 21 septembre, de modification partielle de la Loi 58/2003, Générale Tributaria (Art. 66 bis). Vérifications et enquêtes de l’administration.
Contrats 5 ans
Documents et registres d’importance fiscale Loi Générale Tributaire, arts. 66 à 70
4 exercices (années) précédents
Sujets obligés par la Loi sur la Prévention du Blanchiment d’Argent, documentation justifiant le respect des obligations PBC Loi 10/2010 art. 25
10 ans
Ressources Humaines Fiches de paie, TC1, TC2, etc. 10 ans, LO 7/2012
Curriculum vitae Jusqu’à la fin du processus de sélection, et jusqu’à 1 an supplémentaire sauf si l’intéressé révoque son consentement ou demande la suppression.
Docs. d’indemnités de licenciement.

Contrats.

Données des travailleurs temporaires.

Dossier de l’employé.

 Loi sur les infractions et sanctions dans l’ordre social (RD 8/2000) : art. 21

4 ans
Enregistrement quotidien de la journée de travail. RD loi 8/2019

4 ans
Documentation ou enregistrements informatiques prouvant le respect de la réglementation en matière de Santé et Sécurité au Travail (PRL). 4 ans
Documentation nécessaire à l’obligation de paiement des cotisations à la Sécurité Sociale. RDL 5/2000 art. 4

5 ans
Tachygraphe numérique : transferts et copies de données stockées dans la mémoire. Décret Royal 125/2017, du 24 février

1 an
Marketing Bases de données ou visiteurs du site web. Pendant la durée du traitement
Contrôle d’accès et registre des visiteurs Instruction 1/1996 AEPD Pendant la durée du traitement
Vidéosurveillance Vidéosurveillance 30 jours
Lorsqu’il s’agit d’un établissement d’enseignement. (Placement dans les parties communes de l’école pour la protection des mineurs). Art. 22.3 Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles et à la garantie des droits numériques,

30 jours
Rapport Juridique AEPD 475/2014 10 jours
Comptabilité Livres et documents comptables. Accords des associés et des conseils d’administration, statuts de la société, procès-verbaux, règlement du conseil d’administration et des commissions déléguées. États financiers, rapports d’audit. Registres et documents relatifs aux subventions. Code de Commerce art. 30

6 ans
Fiscalité Prescription du contrôle des bases imposables et des déductions. 10 ans, Loi 34/2015, du 21 septembre, de modification partielle de la Loi 58/2003, Générale Tributaire (Art. 66 bis)
Livres de comptabilité et autres registres obligatoires (IRPF, TVA, IS, etc.) ainsi que les supports documentaires justifiant les inscriptions dans les livres.

Gestion de l’administration de l’entreprise, droits et obligations relatifs au paiement des impôts.

Administration des paiements de dividendes et retenues à la source.

 4 ans, arts. 66 à 70, Loi Générale Tributaire
Santé et Sécurité Dossiers médicaux des travailleurs. 5 ans
Environnement Informations sur les substances chimiques ou substantiellement dangereuses. 10 ans
Documents relatifs aux permis environnementaux 3 ans après la cessation de l’activité
10 ans (prescription du délit)
Registres sur le recyclage ou l’élimination des déchets. 3 ans
Subventions pour les opérations de nettoyage : conservation des documents de droits et obligations, reçus et paiements. 4 ans
Rapports d’accidents. 5 ans
Assurances Polices d’assurance. 6 ans (règle générale),

2 ans (dommages)

5 ans (personnes)

10 ans (vie)
Achats Registre de toutes les livraisons de biens ou prestations de services, acquisitions intracommunautaires, importations et exportations aux fins de la TVA. 10 ans
Juridique Documents de Propriété Intellectuelle et Industrielle. Contrats et accords. 5 ans
Permis, licences, certificats 6 ans à compter de la date d’expiration du permis, de la licence ou du certificat,

10 ans (prescription pénale)
Accords de confidentialité et de non-concurrence. Toujours pendant la durée de l’obligation ou de la confidentialité
Réglementation sur la protection des données Registres et documents justifiant le respect des exigences de la réglementation sur la protection des données (audits, rapports, contrats de sous-traitance, etc.) Pendant la durée du traitement des données et ensuite pendant
3 ans
Documentation prouvant que les demandes d’exercice des droits des personnes concernées ont été traitées Pendant 3 ans après la demande
Logs/Registres d’accès aux systèmes d’information 2 ans
Si le traitement est basé sur le consentement de l’intéressé, preuve du consentement Pendant la durée du traitement des données et ensuite pendant

3 ans
Canal de signalement (Whistleblowing) Signalements internes. Programme de conformité (responsabilité pénale des entreprises) LOPDGDD 3/2018, art. 24.4, 3 mois, sauf si la finalité de la conservation est de prouver le fonctionnement du modèle de prévention des délits par la personne morale
Blanchiment d’argent Les sujets obligés conserveront pendant une période minimale de dix ans la documentation formalisant le respect des obligations établies par la présente Loi. En tout cas, le système d’archivage doit assurer la gestion et la disponibilité adéquates de la documentation. 10 ans
Article 25 de la Loi 10/2010 du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme 10 ans
Dossier médical Les centres de santé ont l’obligation de conserver la documentation clinique dans des conditions garantissant son entretien et sa sécurité, pour une assistance appropriée au patient et, au minimum, cinq ans à compter de la date de sortie de chaque processus de soins.

La documentation clinique sera également conservée à des fins judiciaires conformément à la législation en vigueur ou pour des raisons épidémiologiques et de recherche.

Pour garantir les utilisations futures, elle sera conservée pendant la durée minimale établie par la réglementation étatique, à compter de la date de sortie ou du décès du patient.

 5 ans (minimum)

Article 17 de la Loi 41/2002 du 14 novembre, relative à l’autonomie du patient et aux droits et obligations en matière d’information et de documentation clinique.

Loi 10/2014, du 29 décembre, de la CA Valenciana (Santé)
Données de trafic Données de trafic relatives aux connexions internet, courriers électroniques et appels téléphoniques fixes et mobiles. Identifiant d’utilisateur, adresse IP, numéro de téléphone, IMSI et IMEI, date et heure, identification du type de service. 1 an

Article 5 de la Loi 25/2007, du 18 octobre, relative à la conservation des données relatives aux communications électroniques et aux réseaux publics de communications
Audit des comptes Les auditeurs et les sociétés d’audit conserveront et protégeront pendant un délai de cinq ans, à compter de la date du rapport d’audit, la documentation relative à chaque audit réalisé, y compris les documents de travail. 5 ans

Article 24 du RDLeg. 1/2011 du 1er juillet, approuvant le texte refondu de la Loi sur l’Audit des Comptes
Contrôle d’accès aux bâtiments Les données incluses dans les fichiers automatisés créés pour contrôler l’accès aux bâtiments doivent être annulées après un délai d’un mois à compter de leur obtention. 1 mois

Norme cinquième de l’Instruction 1/1996, du 1er mars, de l’Agence de Protection des Données (Espagne)
Documents dans les dossiers des Avocats Le délai de prescription pour engager la responsabilité professionnelle de l’avocat est de cinq ans à compter du 7 octobre 2015. Par conséquent, les dossiers terminés doivent être conservés au minimum pendant ce délai. 5 ans

Art. 1964.2 du Code Civil, selon la rédaction donnée par la Loi 42/2015 du 5 octobre
Livres de registre et fiches d’entrée dans les établissements hôteliers Les fiches d’entrée seront regroupées dans des livres de registre (min. 100 feuilles, max. 500). Ces livres doivent être conservés pendant trois ans à la disposition des Forces de Sécurité.

Le registre comprend les données des mineurs de moins de 14 ans, la fiche est signée par le mineur à partir de 14 ans, ou par l’accompagnateur si moins de 14 ans.

Les données incluent : téléphone, e-mail, nombre de voyageurs, lien de parenté, connexion Internet, et données de paiement (type de carte, IBAN, etc.).

 3 ans

OM INT/1922/2003 du 3 juillet, relative aux livres de registre et fiches d’entrée des voyageurs dans les établissements d’hôtellerie.

3 ans

Les données du registre informatique doivent être conservées pendant trois ans à compter de la fin du service (Décret Royal 933/2021). S’applique également aux locations touristiques et portails internet.
Centres d’examen médical des conducteurs Le centre doit conserver pendant dix ans le contenu des rapports émis, y compris les avis des médecins et psychologues, les rapports complémentaires et les documents fournis par l’intéressé. 10 ans

Article 15.5 du Décret Royal 170/2010, du 19 février, approuvant le Règlement des centres d’examen destinés à vérifier les aptitudes psychophysiques des conducteurs